11 août 2016

Conditions Générales d’Utilisation du site internet Lacharrette.org

Mise à jour 16/11/2017

1. Préambule et définitions

1.1. Termes clés

« La Charrette » : désigne la Société éditant le Site LaCharrette.org.
« Site » : désigne le Site lacharrette.org et plus généralement tout Site internet ou application mobile éditée ou coéditée par la société La Charrette.
« Service » : désigne tout Service de transport de produits rendu par l’intermédiaire du Site à un Membre, étant précisé que La Charrette n’est jamais partie à un contrat de transport.
« Expéditeur » : désigne la personne physique sollicitant par la publication d’une Annonce sur le Site les Services d’un autre Membre pour faire acheminer des Produits.
« Transporteur » : désigne la personne physique qui a accepté sur le Site d’acheminer des Produits d’un autre membre.
« Produit » : désigne le produit destiné à être acheminé.
« Annonce » : désigne la publication d’une demande de mise en relation avec un autre Membre du Site.
« Membre » : désigne une personne physique ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le Site pour mutualiser le transport de ses produits.
« Participation aux Frais » : somme d’argent payée par l’Expéditeur des Produits au Transporteur, au titre de participation à ses frais de transport.
« Frais de Service » : désigne les frais que La Charrette facture aux membres pour l’utilisation de ses Services. Les Frais de Service sont pour l’instant nuls.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1.2. Acceptation

L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services du Site.

1.3. Modification

La Charrette se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, les Services ou de modifier les présentes CGU, y compris les Frais de Service, à tout moment et sans préavis.
Si nous modifions les présentes CGU, nous publierons la modification sur le Site et nous actualiserons la date de la « Dernière mise à jour » indiquée en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site et les Services.

1.4. Admissibilité

Le Site et les Services proposés par La Charrette s’adressent uniquement aux producteurs et artisans, personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit. En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

 

2. Fonctionnement du Site et du Service

2.1. Objet du Site

Le Site constitue une plateforme de mise en relation de producteurs qui souhaitent mutualiser le transport de leurs Produits en profitant des déplacements qui auraient eu lieu de toute façon.
La Charrette n’est ni partie à un contrat de transport, ni auxiliaire, ni commissionnaire de transport.

2.2. Inscription et données personnelles

Pour s’inscrire et utiliser le Service, chaque Membre doit au préalable créer un compte en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation (notamment : nom, prénom, numéro de téléphone mobile et adresse email valides). Il s’engage à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques et s’assure de leur mise à jour. A tout moment les Membres peuvent accéder sur le Site, au moyen de leur mot de passe et login, à leur compte contenant l’ensemble des données personnelles fournies à La Charrette lors de l’inscription.

La Charrette ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

La Charrette se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre dont serait constaté un comportement contraire aux CGU et notamment aux règles de Bonne Conduite entre Membres (voir point 4.). La suspension temporaire ou définitive d’un compte empêche toute utilisation des Services. La fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

Tout compte est strictement personnel et non cessible. Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

2.3. Réservation et confirmation

Le Transporteur poste une Annonce sur le Site en proposant un trajet. Il précise le lieu de départ et le lieu d’arrivée.
L’Expéditeur intéressé contacte directement le Transporteur pour s’accorder sur le prix, le lieu de rencontre pour lui livrer ses produits à transporter et le lieu d’arrivée.
L’Expéditeur et le Transporteur comprennent et acceptent que La Charrette n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent contractuel pour leur compte. Tout accord passé entre deux Membres n’engage que ces deux Membres, La Charrette n’étant pas partie à celui-ci.

2.4. Paiement

Paiement de la participation aux frais
Le paiement de la participation aux frais se réalise entre Le Transporteur et l’Expéditeur selon les modalités arrangées entre eux.
Cette participation aux Frais est basée sur les sommes engagées par le Transporteur pour le transport des produits. Le montant est strictement limité aux frais engagés. Le Transporteur ne peut en aucun cas réaliser le trajet à titre professionnel et/ou tirer un quelconque bénéfice du trajet effectué.

Paiement des Frais de Service à La Charrette
L’utilisation du site LaCharrette.org est aujourd’hui gratuite. A terme, La Charrette se rémunèrera sur une offre de services supplémentaires sous la forme de Frais de Service. L’Expéditeur règlera par avance sur le Site le montant de ces Frais de Service.

 

3. Responsabilités

3.1. Responsabilités de La Charrette

Il est entendu que La Charrette constitue une simple plateforme de mise en relation de producteurs, qu’elle n’est partie à aucun accord entre l’Expéditeur et le Transporteur, et qu’elle n’a donc pas la qualité de transporteur professionnel, d’auxiliaire de transport ou d’opérateur postal. A aucun moment La Charrette n’interfère dans les transports effectués, les prix, les destinations, ainsi que les horaires. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le bon déroulement du Service rendu par le Transporteur en accord avec l’Expéditeur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à La Charrette, pour quelque raison que ce soit; la responsabilité de La Charrette ne peut notamment pas être engagée en raison de la perte ou de la détérioration des Produits acheminés.

La Charrette n’est pas responsable du Contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour les Annonces, reprenant des informations renseignées par des Membres. De la même manière, La Charrette n’est pas responsable dans les cas où les Membres communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur Compte. Cependant dès qu’il aura été porté à la connaissance de La Charrette qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, La Charrette fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

La Charrette se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du Service et notamment toute modification ou annulation du Service.

Dans le cas d’un déplacement qui impliquerait tout ou partie du trajet hors de France Métropolitaine, la responsabilité de La Charrette ne pourra être engagée concernant le non-respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des produits acheminés via la plateforme. Les Membres reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières. En effet, les réglementations imposent dans la plupart des cas des limites sur les quantités de marchandises qu’il est autorisé d’acheminer sans avoir à s’acquitter de taxes douanières.

3.2. Responsabilités des membres

En accédant au Site, le Membre s’engage à :
– Utiliser le service en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU du Site.
– Ne pas utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de La Charrette ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de La Charrette.
– Ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des services qu’il contient à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par La Charrette.
– Ne pas utiliser le Site à des fins illicites notamment l’acheminement de biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport. Les Membres sont les seuls et uniques responsables de la nature des Produits, ainsi que des éventuels dommages qu’ils pourraient causer, et doivent donc par conséquent s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdits produits.

 

4. Les règles de bonne conduite

Chaque Membre qui utilise le service proposé par La Charrette s’engage à respecter toutes les dispositions du présent article.

4.1. Informations sur la mutualisation

Les Membres s’engagent à échanger et à se confirmer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mutualisation, notamment : nature et volume des Produits à transporter, nom et coordonnées du destinataire, lieux et heure de départ et d’arrivée, jour du trajet.

L’Expéditeur s’engage à présenter de lui-même le Produit au Transporteur afin que celui-ci puisse constater que le Produit est licite. Il est conseillé au Transporteur de ne jamais voyager avec un Produit dont il ne connait pas la nature.

4.2. Respect des engagements

Les Membres s’engagent à respecter les engagements qu’ils ont pris les uns envers les autres à travers le service d’intermédiation proposé par La Charrette: heure et lieu de remise des produits, heure et lieu de livraison, éventuelles tâches à réaliser sur place fixées avec l’autre producteur comme la mise en rayon etc.
Ils s’engagent à tenir informé l’autre producteur en cas de modification des conditions fixées indépendantes de leur volonté (retard, changement de volumes etc.).

4.3. Sécurité du transport

L’Expéditeur s’engage à emballer ses Produits de manière suffisamment protectrice pour garantir son acheminement dans de bonnes conditions de sécurité.
Le Transporteur s’engage à prendre soin des Produits qui lui sont confiés, à privilégier la sécurité dans sa conduite, et à respecter les conditions de transport auxquelles il s’est engagé auprès de l’autre producteur : température, durée du trajet (sauf évènement indépendant de sa volonté), conditionnement, etc.

4.4. Confiance dans la relation commerciale

Le Transporteur s’engage à ne pas tirer avantage de la livraison au détriment de l’Expéditeur et à agir dans l’intérêt de sa réputation auprès du point de distribution (non concurrence auprès du point de livraison, ponctualité, politesse etc.).

4.5. Respect entre les Membres

La confiance et le respect sont des composantes essentielles de la philosophie de La Charrette. Chaque Membre s’engage à être digne de confiance, toujours aimable et poli avec les autres membres.

Le Membre est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre des services et s’engage à ce que lesdits contenus soient licites et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de La Charrette.

Le Membre s’interdit ainsi de diffuser notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

–  Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– Des contenus contrefaisants,
– Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

5. Confidentialité

La Charrette a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant. Le responsable du traitement des données vous concernant est La Charrette.

La Charrette se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Le Membre dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par La Charrette ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de La Charrette, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

La Charrette s’engage à ce que les données personnelles concernant le Membre, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès du Membre en ce sens.

La Charrette se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant le Membre, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

La Charrette s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant le Membre et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

6. Propriété

6.1. Propriété du Site

Le Site, son contenu et les Services sont protégés par les lois sur les droits d’auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, son contenu et les Services, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de La Charrette. Le visiteur du Site s’engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

6.2. Interruption de l’accès au Site

La Charrette s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais peut interrompre ponctuellement l’accès au Site ou au Service, pour toute raison, notamment technique. La Charrette s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Membres acceptent que La Charrette n’est en aucun cas responsable des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour le Membre.

 

7. Juridiction compétente

La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

 

8. Mentions légales

Le Site lacharrette.org est édité par la société La Charrette, SAS au capital de 1000 euros immatriculée au RCS d’Annecy (n° 822 542 536) et ayant son siège social au 75 avenue Pasteur, 74800 La roche sur Foron.

L’hébergement du site est assuré par la société InMotion, ayant son siège au 6100 Center Dr #1190, Los Angeles, CA 90045.

N° TVA intracommunautaire FR 00822542536.