Conditions Générales
d'Utilisation

Mise à jour 01/02/2019

1. Préambule et définitions

1.1. Termes clés

« La Charrette » : désigne la Société éditant le Site LaCharrette.org.

« Site » : désigne le Site lacharrette.org et plus généralement tout Site internet ou application mobile éditée ou coéditée par la société La Charrette.

« Service » : désigne tout Service de transport de produits rendu par l’intermédiaire du Site à un Membre, étant précisé que La Charrette n'est jamais partie à un contrat de transport.

« Colivraison » : désigne le processus par lequel le Livreur achemine les Produits d’un autre Membre suite à un accord sur le Site, en contrepartie de la Participation à ses Frais de Transport, et pour un trajet et un horaire défini.

« Expéditeur » : désigne la personne physique sollicitant les Services d’un autre Membre pour faire acheminer des Produits.

« Livreur » : désigne la personne physique qui a accepté d’acheminer des Produits d’un autre membre.

« Producteur » : désigne un agriculteur

« Produits » : désigne la marchandise périssable produite par l’Expéditeur et destinée à être acheminée.

« Annonce » : désigne la publication d’une demande de mise en relation avec un autre Membre du Site.

« Membre » : désigne une personne physique ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le Site pour mutualiser le transport de produits.

« Participation aux Frais de Transport » : désigne la somme d'argent payée par l’Expéditeur au Livreur, au titre de Participation à ses Frais de Transport.

« Frais de Service » : désigne les frais que La Charrette facture aux membres pour l’utilisation de ses Services.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

1.2. Acceptation

L’acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services du Site.

1.3. Modification

La Charrette se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, les Services ou de modifier les présentes CGU, y compris les Frais de Service, à tout moment et sans préavis.

Si nous modifions les présentes CGU, nous publierons la modification sur le Site et nous actualiserons la date de la "Dernière mise à jour" indiquée en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d'utiliser le Site et les Services.

1.4. Admissibilité

Le Site et les Services proposés par La Charrette s’adressent uniquement aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

2. Fonctionnement du Site et du Service

2.1. Objet du Site

Le Site constitue une plateforme de mise en relation entre des Expéditeurs qui cherchent à faire acheminer des Produits, et des Livreurs ou Transporteurs.

L’objectif de La Charrette est d’aider les producteurs engagés dans la vente directe à livrer leurs produits rapidement et à moindre coût en rendant visible tous les trajets effectués sur leur territoire et en facilitant la collaboration logistique.

2.2. Utilisation du Service dans un but non lucratif

Le Livreur ne doit, en aucun cas, faire le déplacement spécialement pour l’Expéditeur mais avoir déjà prévu ce déplacement pour lui-même, cherchant par conséquent à optimiser son déplacement et à rendre service à l’Expéditeur. En aucun cas le Livreur ne doit se présenter comme un concurrent des transporteurs professionnels.

Les Membres s’engagent à utiliser le Service dans un but non lucratif, c’est à dire que la somme d’argent convenue par le biais du Service pour acheminer les produits d’un ou plusieurs Membres ne devra pas dépasser le coût réel du déplacement. Pourra être tenu pour lucratif toute activité de transport qui de par sa nature, sa fréquence ou les montants des Participations aux Frais de Transport peut entraîner une situation de bénéfice pour les Membres. Le Livreur s’engage donc à s’assurer que le la Participation aux Frais de Transport convenue ne lui fasse réaliser aucun bénéfice.

La Charrette se réserve le droit de suspendre et de supprimer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre qui ne respecterait pas les présentes dispositions.

2.3. Produits sensibles

Le Membre qui n’est pas Producteur et n’est pas autorisé à transporter de la marchandise périssable pour autrui ne doit pas acheminer des Produits sensibles à risque sanitaire (produits frais ou surgelés, produits d’origine animale tels que viandes, poissons, produits laitiers) pour un autre Membre.

L’Expéditeur de Produits sensibles à risque sanitaire (comme décrits ci-dessus) ne doit pas faire acheminer ses Produits à un Livreur qui n’est pas Producteur ou qui n’est pas autorisé à transporter de la marchandise périssable pour autrui.

La responsabilité de La Charrette ne pourra être engagée dans un problème sanitaire en cas de non-respect de ces dispositions.

2.4. Inscription et données personnelles

Pour s'inscrire et utiliser le Service, chaque Membre doit au préalable créer un compte en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du Service de mise en relation (notamment : nom, prénom, numéro de téléphone mobile et adresse email valides). Il s’engage à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques et s’assure de leur mise à jour. A tout moment les Membres peuvent accéder sur le Site, au moyen de leur mot de passe et login, à leur compte contenant l'ensemble des données personnelles fournies à La Charrette lors de l’inscription.

La Charrette ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

La Charrette se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un Membre dont serait constaté un comportement contraire aux CGU et notamment aux règles de Bonne Conduite entre Membres (voir point 4.). La suspension temporaire ou définitive d’un compte empêche toute utilisation des Services. La fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte.

Tout compte est strictement personnel et non cessible. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

2.5. Réservation et confirmation

Le Membre poste une Annonce sur le site en proposant un trajet en tant que Livreur ou/et Expéditeur. Il précise le lieu de départ et le lieu d’arrivée, la date, le volume (disponible ou à transporter), la nature des produits (transportés ou à transporter) et une proposition de partage des Frais de Transport (s’il est Expéditeur).

Le Membre intéressé se propose pour une annonce et se déclare disposé à acheminer les Produits (s’il livre) ou à faire acheminer ses Produits (s’il expédie). Un lieu et une heure de rendez-vous sont fixés.

L’Expéditeur réserve le trajet en effectuant un paiement en ligne (correspondant à sa participation aux Frais de Transport et aux Frais de Service), exclusivement au moyen d'une carte bancaire. La réception du paiement par La Charrette constitue la confirmation de la réservation. Passée la confirmation de la réservation, l’Expéditeur et le Livreur sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des Conditions de « Frais de Service et paiement » ci-après.

L’Expéditeur et le Livreur sont informés que la transaction est conclue, par un email envoyé à l’Expéditeur et au Livreur les informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes CGU.

La Réservation est nominative. L’Expéditeur comme le Livreur doivent correspondre à l'identité communiquée à La Charrette. L’Expéditeur comme le Livreur sont en droit de considérer qu’une éventuelle annulation serait imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le Site.

L’Expéditeur et le Livreur comprennent et acceptent que La Charrette n'agit pas en qualité d'assureur ou d'agent contractuel pour leur compte. Tout accord passé entre deux Membres n’engage que ces deux Membres, La Charrette n'étant pas partie à celui-ci.

2.6. Frais de Service et Paiement

Frais de Service

La Charrette se rémunère sous la forme de Frais de Service. Au moment de la réservation de la Colivraison, l’Expéditeur règle par avance sur le Site le montant de la Participation aux Frais de Transport convenu avec le Livreur et majoré des Frais de Service. Les Frais de Service sont calculés comme suit : 15% HT de la Participation aux Frais de Transport (avec un minimum de Frais de Service de 2 euros), majorés de 20% de TVA.

Paiement de la Participation aux Frais de Transport au Livreur

Le paiement n’est pas reversé au Livreur tant que le Service n’a pas été rendu. Une fois les Produits remis en bonne et due forme au destinataire, la Participation aux Frais de Transport est versée au Livreur.

Ce paiement est sécurisé et retenu par MANGOPAY dont les conditions d’utilisation sont accessibles ici.

La Charrette propose deux moyens de confirmer la remise en bonne et due forme des produits:

  • Le Livreur confirme la bonne livraison des produits dans son Compte, section “Mes trajets à venir”. Il conserve les preuves de l’acceptation de réception des produits par le destinataire (bon de livraison signé par exemple).
  • L’Expéditeur ou le Livreur confirme la bonne livraison des produits dans son Compte, section “Mes trajets à venir”.

Cette opération est irréversible. Dans le cas où la confirmation aurait été faite par erreur par l’un de ces deux moyens, la somme payée lors de la réservation, incluant la Participation aux Frais de Transport du Livreur et les Frais de Service, ne pourra être remboursée. Si vous confirmiez la livraison avant que l’objet ait été livré, nous vous invitons à nous contacter le plus rapidement possible sur contact@lacharrette.org.

L’Expéditeur et / ou le Livreur disposent d’un délai de 2 jours calendaires pour confirmer à La Charrette que les produits ont été livrés. A l’issue de ce délai, et en l’absence de confirmation ou de contestation par l’Expéditeur, La Charrette considère implicitement que les produits ont été remis en bonne et due forme.

A compter de cette confirmation, La Charrette reverse au Livreur le montant de la Participation aux Frais de Transport. La Charrette transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la confirmation de livraison faite par le Membre.

A cet effet, le Livreur communique à La Charrette les informations bancaires présentes sur son RIB (Relevé d'Identité Bancaire), permettant le virement sur son Compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le Membre sur son Compte. En aucun cas, La Charrette ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

La Charrette n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Livreur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par l’Expéditeur venait à devoir être reversée, notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Livreur s'oblige à restituer à La Charrette à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

Paiement et frais en cas d'annulation

L'annulation par les Membres postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après :

Annulation imputable au Livreur

  • En cas d'annulation imputable au Livreur, l’Expéditeur est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée. Le remboursement ne donne lieu à aucune indemnité complémentaire.
  • En cas de modification des modalités du trajet (y compris horaire) par le Livreur sans l’accord de l'Expéditeur, l’Expéditeur peut demander l'annulation de la Colivraison. Dans ce cas, l'annulation est imputable au Livreur.

Annulation imputable à l'Expéditeur

  • En cas d'annulation imputable à l'Expéditeur plus de 24 heures avant l'heure prévue pour l’enlèvement des produits, des frais d'annulation correspondants au montant des Frais de Service sont dus à La Charrette. En conséquence, l’Expéditeur sera remboursé de la somme qu’il a payée diminuée du montant des Frais de Service.
  • En cas d'annulation imputable à l'Expéditeur moins de 24 heures avant l'heure prévue pour la prise en charge des produits mais avant l'heure prévue de rendez-vous, le Livreur perçoit un dédommagement de 50% de Participation aux Frais de Transport et les Frais de Service sont dus à La Charrette. En conséquence, l’Expéditeur sera remboursé de la moitié de la somme qu’il a payée diminuée du montant des Frais de Service.
  • En cas d'annulation imputable à l'Expéditeur après l'heure prévue de rendez-vous, ou en cas d'absence de l'Expéditeur ou de son mandataire au lieu prévu pour l’enlèvement des produits (avec un délai de tolérance de 30 minutes comme il s'agit d'un Service collaboratif), le Livreur perçoit un dédommagement de 100% de Participation aux Frais de Transport et les Frais de Service sont dus à La Charrette. En conséquence, l’Expéditeur ne percevra aucun remboursement.
  • En cas de modification des modalités (date, heure et lieu d’enlèvement et/ou de livraison convenus, taille et/ou quantité des produits…) par l'Expéditeur sans l’accord du Livreur ou si l'état des produits ne permet pas leur acheminement dans de bonnes conditions sans risque d'être endommagés ou d'endommager les produits ou le véhicule du Livreur (emballage inapproprié ou défaut de protection, état de saleté...), le Livreur peut annuler la Colivraison. Dans ce cas, cette annulation est imputable à l'Expéditeur qui sera redevable des sommes dans les conditions ci-dessus, en prenant comme base de calcul le moment de l'annulation imputable à l'Expéditeur.

3. Dispositions financières

Les paiements sont traités en toute conformité avec la législation par MANGOPAY, établissement de monnaie électronique agréé. Les fonds sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement avant d’être reversés : au Livreur pour la partie Participation aux Frais de Transport et à La Charrette pour la partie Frais de Service.

Les paiements s'effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire MANGOPAY.

Les paiements via notre Site font l'objet d'un système de sécurisation. MANGOPAY utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs informatiques. Avec MANGOPAY vos informations financières ne sont jamais communiquées à des organismes tiers.

Lorsque vous procédez au paiement sur notre Site, toutes les informations sont protégées par le protocole HTTPS.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé; votre Réservation sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

La création d'un Compte Utilisateur sur le Site vaut acceptation des Conditions Générales de MANGOPAY.

4. Assurance

Le Livreur est tenu de vérifier la nature des produits acheminés, dont il prend la responsabilité en acceptant une Colivraison et en le réalisant.

La Charrette a souscrit auprès de GROUPAMA une police d’assurance tous risques pour les produits confiés couvrant les dommages matériels, les vols, et les défaillances des appareils de réfrigération des véhicules. Cette police d’assurance protège l’Expéditeur des Produits pendant l'acheminement, le chargement et le déchargement des produits.

Dans le cas d'un événement nécessitant le déclenchement de l’assurance, l’Expéditeur s'engage à en informer La Charrette dans les 5 jours ouvrés. Par la suite, La Charrette prend en charge la gestion du dossier avec le Propriétaire et le cas échéant avec GROUPAMA, assureur du Service La Charrette. Les modalités de traitement sont précisées sur la notice d’information de l’assurance.

Plus de détail sur l’assurance GROUPAMA.

5. Responsabilités

5.1. Responsabilités de La Charrette

Il est entendu que La Charrette constitue une simple plateforme de mise en relation, qu’elle n’est partie à aucun accord entre l’Expéditeur et le Livreur, et qu’elle n’a donc pas la qualité de transporteur professionnel, d’auxiliaire de transport ou d’opérateur postal. A aucun moment La Charrette n’interfère dans les transports effectués, les prix, les destinations, ainsi que les horaires. Les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le bon déroulement du Service rendu par le Livreur en accord avec l’Expéditeur ne saurait entraîner de responsabilité imputable à La Charrette, pour quelque raison que ce soit ; la responsabilité de La Charrette ne peut notamment pas être engagée en raison de perte, de détérioration, ou de contamination des Produits acheminés. Néanmoins La Charrette a souscrit auprès de GROUPAMA une assurance tous risques couvrant les Produits confiés, qui permet d’indemniser dans une limite contractuelle de 2 000 euros les sinistres qui pourraient intervenir lors d’une Colivraison. Plus de détail sur l’assurance GROUPAMA.

La Charrette n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour les Annonces, reprenant des informations renseignées par des Membres. De la même manière, La Charrette n’est pas responsable dans les cas où les Membres communiqueraient des informations erronées lors de leurs échanges ou sur leur Compte. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de La Charrette qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, La Charrette fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

La Charrette se dégage de toute responsabilité concernant le déroulement du Service et notamment toute modification ou annulation du Service.

Dans le cas d’un déplacement qui impliquerait tout ou partie du trajet hors de France Métropolitaine, la responsabilité de La Charrette ne pourra être engagée concernant le non-respect des lois et des réglementations en vigueur dans les pays de destination et/ou d’expédition des produits acheminés via la plateforme. Les Membres reconnaissent être pleinement conscients de la nécessité de s’informer et de respecter les lois et réglementations en question, notamment les réglementations douanières.

5.2. Responsabilités des membres

En accédant au Site, le Membre s’engage à :

- Utiliser le service en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux CGU du Site.
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de La Charrette ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de La Charrette.
- Ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des services qu’il contient à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par La Charrette.
- Ne pas utiliser le Site à des fins illicites notamment l'acheminement de biens interdits par la loi et/ou de nature à mettre en danger la vie d’êtres humains, d’animaux ou les moyens de transport. Les Membres sont les seuls et uniques responsables de la nature des produits, ainsi que des éventuels dommages qu’ils pourraient causer, et doivent donc par conséquent s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdits produits.

Le Membre est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre des services et s’engage à ce que lesdits contenus soient licites et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de La Charrette.

6. Les règles de bonne conduite

Chaque Membre qui utilise le service proposé par La Charrette s’engage à respecter toutes les dispositions du présent article.

 

Informations sur la Colivraison

Les Membres s’engagent à échanger et à se confirmer toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la Colivraison de leurs produits, notamment : nature et volume des Produits à transporter, nom et coordonnées du destinataire, lieux et heure de départ et d’arrivée, jour du trajet.

L’Expéditeur s’engage à présenter de lui-même les Produits au Livreur afin que celui-ci puisse constater que les Produits sont licites. Il est conseillé au Livreur de ne jamais voyager avec un Produit dont il ne connait pas la nature.

 

Ponctualité et respect des engagements

Les Membres s’engagent à respecter les engagements qu’ils ont pris les uns envers les autres à travers le service d’intermédiation proposé par La Charrette: heure et lieu de remise des produits, heure et lieu de livraison, éventuelles tâches à réaliser sur place fixées avec l’autre producteur comme la mise en rayon etc.

Ils s’engagent à tenir informé l’autre producteur en cas de modification des conditions fixées indépendantes de leur volonté (retard, changement de volumes etc.).

 

Sécurité du transport

L’Expéditeur s’engage à emballer ses Produits de manière suffisamment protectrice pour garantir son acheminement dans de bonnes conditions de sécurité et de propreté.

Le Livreur s’engage à prendre soin des Produits qui lui sont confiés, à privilégier la sécurité dans sa conduite, et à respecter les conditions de transport auxquelles il s’est engagé auprès de l’autre producteur : température, durée du trajet (sauf évènement indépendant de sa volonté), conditionnement, etc.

 

Confiance dans la relation commerciale

Le Livreur s’engage à ne pas tirer avantage de la livraison au détriment de l’Expéditeur et à agir dans l’intérêt de sa réputation auprès du point de distribution (non concurrence auprès du point de livraison, ponctualité, politesse etc.).

 

Respect entre les Membres

La confiance et le respect sont des composantes essentielles de la philosophie de La Charrette. Chaque Membre s'engage à être digne de confiance, toujours aimable et poli avec les autres membres.

 

Rappel sur la sécurité sanitaire des aliments

La Charrette n’est en aucun cas responsable des conditions de transport des produits faisant l’objet d’une colivraison et ne peut assurer aucun contrôle sur le respect des normes en vigueur. Il est de la responsabilité des deux colivreurs de s’assurer que les conditions dans lesquelles les produits doivent voyager sont bien respectées et notamment que le transport respecte les conditions fixées par les décrets du 21 décembre 2009 et du 19 décembre 2007.

Quelques rappels sur les températures dirigées :

NATURE DES DENRÉES

TEMPÉRATURE

de conservation au stade

de l’entreposage ou du transport

TEMPÉRATURE

de conservation dans les établissements

de remise directe

ou de restauration collective

Viandes de volailles (y compris petit gibier d’élevage à plumes), de lagomorphes (y compris petit gibier d’élevage à poils), de ratites et de petit gibier sauvage

*

+ 4 °C

Produits de la pêche frais, produits de la pêche non transformés décongelés, produits de crustacés et de mollusques cuits et réfrigérés

* (1)

+ 2 °C

Ovoproduits à l’exception des produits UHT

+ 4 °C

+ 4 °C

Lait cru destiné à la consommation en l’état

+ 4 °C

+ 4 °C

Lait pasteurisé

Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur

Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur

Fromages affinés

Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur

Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur

Autres denrées alimentaires très périssables

Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur

+ 4 °C

Autres denrées alimentaires périssables

Température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur

+ 8 °C

Préparations culinaires élaborées à l’avance

+ 3 °C

+ 3 °C

Glaces, crèmes glacées

- 18 °C

- 18 °C

Viandes hachées et préparations de viandes congelées

*

- 18 °C

Produits de la pêche congelés

*

- 18 °C

Autres denrées alimentaires congelées

- 12 °C

- 12 °C

Nota. - La limite inférieure de conservation des denrées alimentaires réfrigérées doit se situer à la température débutante de congélation propre à chaque catégorie de produits

* Voir les températures du règlement (CE) n° 853/2004

*(1) Température de la glace fondante : 0 à + 2 °C

Pour rappel, et concernant les conditions de transport sous température dirigée, pour les denrées animales et d'origine animale, le véhicule qui effectue le transport doit être titulaire d'une attestation de conformité technique, délivrée par le Cemafroid (pour le transport de plus de 80 km sans rupture de charge). Durant un transport simultané de plusieurs denrées alimentaires, des denrées nues ne peuvent être transportées avec des denrées emballées (ex : carcasses de viandes avec cartons, ou légumes, ...). Par ailleurs, la température de transport prévue sera celle de la denrée la plus périssable (ex : transport de charcuterie, et de légumes, température entre 0 et 4°C).

7. Confidentialité

La Charrette a procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant. Le responsable du traitement des données vous concernant est La Charrette.

La Charrette se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Le Membre dispose du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par La Charrette ou par ses partenaires commerciaux. Si le droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de La Charrette, cette dernière s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis les données personnelles.

La Charrette s’engage à ce que les données personnelles concernant le Membre, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable le consentement exprès du Membre en ce sens.

La Charrette se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant le Membre, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

La Charrette s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant le Membre et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8. Propriété

8.1. Propriété du Site

Le Site, son contenu et les Services sont protégés par les lois sur les droits d'auteur (copyrights), les marques et autres lois en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, son contenu et les Services, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de La Charrette. Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

8.2. Interruption de l’accès au Site

La Charrette s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais peut interrompre ponctuellement l'accès au Site ou au Service, pour toute raison, notamment technique. La Charrette s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables. Les Membres acceptent que La Charrette n'est en aucun cas responsable des préjudices directs et indirects qui peuvent en découler pour le Membre.

9. Juridiction compétente

La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

10. Mentions légales

Le Site lacharrette.org est édité par la société La Charrette, SAS au capital de 1000 euros immatriculée au RCS d’Annecy (n° 822 542 536) et ayant son siège social au 75 avenue Pasteur, 74800 La roche sur Foron.

L’hébergement du site est assuré par la société Infomaniak Network SA, ayant son siège au 25 rue Eurgène-Marziano, 1227 Genève, Suisse.

N° TVA intracommunautaire FR 00822542536.

LA GAZETTE DE LA CHARRETTE

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